Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01)

  • Autorisations d'urbanisme
    Particuliers
  • Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

    Attention :

    Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
    Téléservice
  • Accéder au service en ligne