Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)

À utiliser pour faire un dossier de surendettement.

À savoir :

Il faut fournir la photocopie de justificatifs , et les placer dans des sous-chemises, qui sont à imprimer .

Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.

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